Version en vigueur : 1.0 — 25 juillet 2026
Le service Fimovia (le « Service ») est édité par [dénomination sociale], [forme juridique et capital social], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse complète].
Numéro de TVA intracommunautaire : [n° TVA]. Adresse électronique de contact : [email]. Téléphone : [téléphone].
Directeur de la publication : [nom et prénom].
Fimovia est un logiciel en mode SaaS destiné aux professionnels du conseil en gestion de patrimoine. Il fournit des fonctions de gestion de dossiers, de calcul patrimonial, de génération de documents et d'assistance rédactionnelle.
L'éditeur n'exerce aucune activité réglementée : il n'est ni conseiller en investissements financiers, ni intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ni agent immobilier, ni courtier en assurance, et n'est immatriculé à ce titre ni à l'ORIAS ni auprès de l'AMF. Il ne délivre aucun conseil en investissement, aucune recommandation personnalisée et aucune consultation juridique ou fiscale au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Le cabinet utilisateur demeure seul responsable des conseils qu'il délivre à ses propres clients, du respect de son devoir de conseil et de ses obligations réglementaires, notamment en matière d'immatriculation, de formation continue, de lutte contre le blanchiment et d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les données applicatives (base de données, authentification, stockage de fichiers, fonctions serveur) sont hébergées par Supabase, Inc., 970 Toa Payoh North, Singapour, sur une infrastructure localisée dans l'Union européenne (région Paris, eu-west-3).
L'interface applicative est hébergée par Vercel, Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
La liste complète et à jour des sous-traitants, y compris ceux intervenant dans la fonction d'assistance par intelligence artificielle, figure dans l'annexe 3 du contrat de sous-traitance.
Le Service, dans l'ensemble de ses composantes (code source et objet, architecture, interfaces, modèles de documents, charte graphique, documentation, dénomination et logotype), est la propriété exclusive de l'éditeur et demeure protégé par le code de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droit de propriété intellectuelle.
Les données saisies ou importées par un cabinet utilisateur, ainsi que les documents générés à partir de celles-ci, demeurent la propriété de ce cabinet et de ses clients. L'éditeur ne revendique sur ces données aucun droit d'usage propre, ne les exploite à aucune fin commerciale et ne les utilise pas pour entraîner de modèle d'apprentissage automatique.
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité. Les engagements de l'éditeur agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD figurent dans le contrat de sous-traitance.
Toute vulnérabilité de sécurité peut être signalée à [email sécurité]. L'éditeur s'engage à accuser réception sous 72 heures et à ne pas engager de poursuite à l'encontre d'un signalement effectué de bonne foi, sans exfiltration ni altération de données et sans divulgation publique préalable.
Les présentes mentions sont soumises au droit français. Les conditions de règlement des litiges figurent aux conditions générales de vente.