Applicables à toute souscription par un client professionnel.
Version en vigueur : 1.0 — 25 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture du Service par l'éditeur à tout client professionnel (le « Client »). Elles constituent, avec le bon de commande ou le devis accepté, les CGU et le contrat de sous-traitance, l'intégralité de l'accord des parties.
Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, dont l'application est expressément écartée, sauf acceptation écrite et préalable de l'éditeur. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : le bon de commande signé, le contrat de sous-traitance, les présentes CGV, puis les CGU.
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est pas applicable.
La commande est formée par l'acceptation écrite du devis ou du bon de commande, laquelle emporte acceptation sans réserve des présentes. L'ouverture des accès intervient après cette acceptation et, le cas échéant, après encaissement du premier terme.
Les prix figurent au devis ou au bon de commande. Ils s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.
Les prix sont fermes pendant la période d'engagement en cours. L'éditeur peut les réviser pour la période de renouvellement suivante, sous réserve d'en informer le Client au moins soixante jours avant l'échéance. Le Client qui refuse la révision peut résilier à l'échéance sans pénalité, par écrit et avant le début de la période concernée.
La facturation intervient selon la périodicité indiquée au devis. Les factures sont émises par voie électronique.
Une période d'essai gratuite, dont la durée est précisée à l'invitation, peut être accordée. À son terme, l'accès est suspendu à défaut de souscription. Les données saisies pendant l'essai sont conservées trente jours après la suspension, période durant laquelle le Client peut en demander l'export ; elles sont ensuite supprimées.
Le paiement s'effectue selon les modalités du devis, à trente jours date de facture sauf stipulation contraire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais exposés excèdent ce montant.
En cas de non-paiement persistant quinze jours après mise en demeure restée sans effet, l'éditeur peut suspendre l'accès au Service. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues et ne vaut pas résiliation. Les données du Client sont conservées pendant la suspension dans les conditions de l'article 9.
La durée d'engagement initiale et le préavis figurent au devis. Sauf stipulation contraire, l'abonnement se renouvelle tacitement par périodes de même durée, chaque partie pouvant y mettre fin par écrit moyennant un préavis de trente jours avant l'échéance.
Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite. La résiliation aux torts du Client ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées d'avance.
En cas de résiliation par le Client en raison d'un manquement de l'éditeur, les sommes payées d'avance au titre de la période non courue sont remboursées au prorata.
L'éditeur garantit que le Service est conforme à sa documentation et qu'il détient les droits nécessaires à son exploitation. Il s'engage à corriger, dans un délai raisonnable, les non-conformités qui lui sont signalées par écrit.
Le Service est fourni en l'état, sans garantie de résultat quant à la pertinence patrimoniale, fiscale ou juridique des analyses produites, ni quant à l'exactitude des contenus générés par la fonction d'assistance par intelligence artificielle. Il ne se substitue ni au jugement professionnel du Client, ni aux vérifications que sa réglementation lui impose.
L'éditeur ne garantit aucun niveau de service ni aucun taux de disponibilité, sauf engagement distinct souscrit par écrit.
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.
Sont exclus les dommages indirects, et notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle ou de chance, l'atteinte à l'image, ainsi que les conséquences des réclamations de tiers, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Toutes causes confondues, la responsabilité de l'éditeur au titre d'une même année contractuelle est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe. Elles ne s'appliquent pas davantage aux obligations de l'éditeur au titre du contrat de sous-traitance, dont le régime de responsabilité relève de l'article 82 du RGPD.
L'éditeur n'est en aucun cas responsable des conseils délivrés par le Client à ses propres clients, des décisions patrimoniales prises sur leur fondement, ni des conséquences d'une donnée erronée saisie par le Client.
L'éditeur déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur], sous le numéro de police [n° de police], pour un montant de garantie de [montant] par sinistre.
Le Client peut, à tout moment pendant la durée du contrat, exporter ses données depuis le Service ou en demander l'export à l'éditeur, dans un format structuré et couramment utilisé.
À compter de la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, les données du Client sont conservées trente jours afin de lui permettre d'en obtenir l'export. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible des systèmes de production, les sauvegardes existantes étant purgées selon leur cycle de rotation et au plus tard dans les trente jours suivants.
Une prestation d'accompagnement à la reprise des données peut être fournie sur devis. Ce droit à l'export n'est subordonné à aucun paiement préalable, y compris lorsque le contrat a été résilié pour non-paiement.
L'éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques, dont la liste figure à l'annexe 3 du contrat de sous-traitance. Il demeure responsable de leur exécution.
Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable de l'éditeur. L'éditeur peut céder le contrat à un successeur dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de son activité, sous réserve d'en informer le Client, qui dispose alors d'un droit de résiliation sans pénalité pendant trente jours.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat, pendant sa durée et les cinq années suivant son terme. Sont notamment confidentielles les données du Client, la documentation technique et les conditions financières.
L'éditeur ne peut citer le nom ou le logotype du Client comme référence commerciale qu'après accord écrit et préalable de celui-ci, révocable à tout moment.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
La nullité d'une clause n'entraîne pas celle du contrat : elle est réputée non écrite et remplacée par une stipulation de portée équivalente. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite, le litige sera soumis au tribunal de commerce de [ville du siège de l'éditeur], auquel les parties attribuent expressément compétence, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.