Applicables à tout utilisateur disposant d'un accès au Service.
Version en vigueur : 1.0 — 25 juillet 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès au Service et son utilisation par toute personne physique disposant d'un compte (l'« Utilisateur »), agissant pour le compte d'un cabinet client (le « Cabinet »).
La première connexion vaut acceptation des CGU, des conditions générales de vente, de la politique de confidentialité et du contrat de sous-traitance. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces documents doit renoncer à tout accès au Service.
Aucune inscription publique n'est ouverte. Les comptes sont créés par l'éditeur ou par l'administrateur du Cabinet, qui répond de la pertinence des accès qu'il attribue et de leur retrait immédiat lorsqu'un collaborateur quitte ses fonctions.
Les comptes sont strictement nominatifs. Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit et constitue un manquement grave, l'éditeur ne pouvant plus, dans ce cas, garantir la traçabilité des accès.
L'Utilisateur assure la confidentialité de ses identifiants et répond de toute action effectuée depuis son compte. Toute compromission suspectée doit être signalée sans délai à l'administrateur du Cabinet et à l'éditeur, qui peut suspendre l'accès à titre conservatoire.
Le Service est réservé à un usage professionnel. Les données de chaque Cabinet sont cloisonnées : un Utilisateur n'accède qu'aux dossiers relevant de son Cabinet et, le cas échéant, de son périmètre de responsabilité.
Il est interdit à l'Utilisateur :
Les champs libres du Service (notes, remarques, commentaires) ne doivent recevoir aucune appréciation subjective excessive ni aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD.
Le Service comporte une fonction d'assistance reposant sur un modèle de langage exploité par un prestataire tiers. Lorsque l'Utilisateur la sollicite, les données du dossier concerné sont transmises à ce prestataire aux seules fins de produire la réponse demandée. Les conditions de ce traitement, y compris le transfert hors Union européenne, sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Les réponses produites constituent une aide à la préparation et à la rédaction. Elles sont générées de manière probabiliste et peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des affirmations erronées, y compris présentées avec assurance. Elles ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable.
L'Utilisateur s'engage à contrôler toute réponse avant de l'exploiter et, en toute hypothèse, avant de la transmettre à un client final ou d'en tirer une conséquence patrimoniale. Aucune sortie de cette fonction ne peut être remise en l'état à un client final ni fonder à elle seule une recommandation. Le Cabinet demeure l'unique auteur des conseils qu'il délivre et en assume seul la responsabilité.
Le Cabinet peut demander à tout moment la désactivation de cette fonction pour l'ensemble de ses comptes, sans frais et sans incidence sur les autres fonctions du Service.
Le Service permet au Cabinet d'ouvrir à ses propres clients un accès en consultation à leur situation patrimoniale et de dépôt de documents. Cet accès repose sur un lien personnel comportant un jeton aléatoire, ou sur la saisie d'une adresse électronique et d'une date de naissance concordantes.
Ce mécanisme n'a pas le niveau de garantie d'une authentification à plusieurs facteurs. Le Cabinet, qui décide seul de son activation, en informe son client et lui recommande de ne pas transmettre son lien personnel. L'éditeur ne peut être tenu responsable de la diffusion d'un lien par le Cabinet ou par son client.
Les commentaires internes du conseiller, les propositions commerciales et les éléments de rémunération ne sont jamais exposés dans l'espace client.
Les calculs, simulations, projections et documents générés reposent exclusivement sur les données saisies par le Cabinet et sur des hypothèses de calcul que celui-ci lui appartient de vérifier. Ils ne tiennent pas compte des évolutions législatives, réglementaires ou fiscales postérieures à la version du Service utilisée.
Le Service ne constitue pas une source de vérité réglementaire. Il appartient au Cabinet de contrôler la conformité de chaque document avant remise à un client final, et de conserver par ses propres moyens les justificatifs exigés par sa réglementation.
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, en cas d'incident affectant un prestataire d'hébergement, ou pour préserver la sécurité des données.
Les fonctions du Service peuvent évoluer. Toute modification substantielle ou suppression d'une fonction existante est portée à la connaissance du Cabinet avec un préavis raisonnable, sauf lorsqu'elle est imposée par une contrainte de sécurité ou une obligation légale.
L'Utilisateur répond des conséquences d'une saisie erronée, d'un usage non conforme aux présentes, d'un partage d'identifiants et de la diffusion de tout document généré depuis le Service. Il garantit l'éditeur contre toute réclamation d'un client final ou d'un tiers fondée sur un tel manquement.
L'éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou d'un Cabinet en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. La suspension peut être immédiate et sans mise en demeure préalable en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou aux données d'un autre Cabinet, l'éditeur en informant alors le Cabinet sans délai.
Les CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée au Cabinet au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Cabinet qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement sans pénalité et obtenir le remboursement au prorata des sommes payées d'avance au titre de la période non courue.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les conditions de règlement des litiges figurent aux conditions générales de vente.